CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Clause générale :

L’acceptation de nos propositions emporte l'accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules les ventes de la Société PHOPIX.
Les conditions générales d’achat de l’acheteur, ses bons de commandes, ou tout autre document émanant de lui, et les dispositions y figurant, se trouvent annulées de plein droit et sans formalité.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6/1/1978 (art.27), l'acheteur particulier dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.


2.Acceptation et annulation des commandes :

Les commandes qui nous sont adressées par nos clients, distributeurs, représentants, agents commerciaux ou autres, ne lient et n'engagent notre société qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune annulation de commande, de la part de l’acheteur, ne pourra intervenir sans accord écrit de notre Société et sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.


3.Prix et révision des prix :

Les prix figurant sur nos tarifs sont susceptibles de variations sans notification, et à tout moment, en fonction des conditions économiques en vigueur, prix d’origine, cours du change, droits de douane, tarifs des transports. Nos prix de facturation seront éventuellement révisés en fonction de la variation de ces différents facteurs. Nos offres spéciales ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à dater de leur envoi.

4.Conditions de paiement :

4.1 Prix : Les factures sont payables au lieu indiqué sur les conditions particulières de vente. Sauf stipulation, les paiements s’entendent au comptant, nets et sans remises, escomptes ou rabais dans les conditions figurant dans l’offre. Le paiement par effet de commerce ne constitue ni novation ni dérogation aux conditions du paragraphe ci-dessus.
4.2 Retard : en cas de retard de paiement aux échéances fixées, et ceci sans mise en demeure, les sommes dues portent de plein droit intérêt sur la base d’un taux annuel égal à une fois et demie le taux de base bancaire de la Société Générale, sans que ce taux puisse être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal, le tout hors taxes, sans que cette condition nuise à l’exigibilité de la dette.
En outre, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. A défaut de paiement, nous nous réservons la faculté d’annuler ou de suspendre les commandes à livrer sous réserve de tous nos droits et actions sans préjudice de tous autres recours. Un paiement d’avance peut être demandé par notre société dans des cas particuliers et circonstances spéciales.
Notre société se réserve toujours le droit d’invoquer, vis-à-vis de l’acheteur, la compensation partielle ou totale de ses propres dettes et le montant de ses factures et ce, quelle que soit l’échéance de ses engagements.
4.3 Exigibilité : le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture, à son échéance, rend immédiatement, et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société même celles non encore échues. L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.

5.Réserve de propriété :

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre Société jusqu’à l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations et spécialement jusqu’à complet paiement du prix correspondant.
Tant que le droit de propriété existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition de notre produit ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et discrétionnaire de notre Société.
En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, en particulier en cas de saisie des produits achetés, l’acheteur est obligé d’en avertir par lettre recommandée notre Société en indiquant le coût de l’intervention pour y pallier, spécialement en cas de procès d’intervention.
Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre Société, le produit doit être assuré par l’acheteur contre tous risques. Les contrats d’assurances conclus pendant la période de réserve de propriété doivent faire référence expresse aux présentes conditions et à notre droit de propriété, lesdits contrats d’assurances ne pouvant être résiliés par l’assureur qu’après nous avoir mis en demeure de nous exécuter aux lieux et place de l’acheteur. Les éventuelles prestations provenant de règlement d’assurance en cas de sinistre sont utilisées intégralement pour la remise en état éventuelle des produits achetés. En cas d’impossibilité quelconque, les règlements déjà effectués nous sont acquis.
Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée sans effet pendant ce délai, au cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes. Dans un tel cas, les acomptes déjà versés nous resteront acquis à titre de premiers dommages et intérêts et sous réserve de tous autres.


6.Livraisons :


Les délais de livraisons annoncés ne sont qu’indicatifs. Les obligations souscrites par notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : arrêt de travail quelconque, lock-out, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation, fait accidentel, bris de machine et mise au rebut de pièces en cours de fabrication ou de livraison, dans nos entrepôts ou chez nos fournisseurs -guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs à intervenir après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales.
6.1 Livraisons : la livraison est réputée effectuée de nos entrepôts, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise directe au client ou à un transporteur même désigné par nous. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses de l’acheteur.
6.2 Transfert de risques :
- pour les marchandises que notre Société s’est chargé d’expédier, le transfert de risques a donc lieu dès le chargement dans nos établissements sur le moyen de transport choisi par nos soins pour le compte de l’acheteur.
- pour les marchandises expédiées hors de France, le transfert de risques s’effectuera conformément à l’Incoterm figurant dans la confirmation de commande.
- pour les marchandises enlevées dans nos établissements par les soins de l’acheteur, le transfert de risques a lieu dès la date convenue de mise à disposition dans nos propres magasins.
6.3 Réception des marchandises - réclamations - retours :
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée des marchandises et d’exercer, s’il y a lieu, et dans les délais règlementaires, toutes réserves ou recours contre le transporteur.
Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France, et dans les sept jours ouvrables pour les autres pays. Une copie de cette lettre sera envoyée à notre Société pour information.
En cas de livraison non conforme pour quantités, ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.
Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre part. Tout retour non autorisé sera refusé. Les marchandises retournées devront être en parfait état de neuf et nous être adressées franco en nos établissements. Les reprises qui seraient consenties, à titre amiable, seront créditées sous une déduction minimum de 20% de leur prix de vente.
Toutes sommes retenues sur les paiements dûs, même pour motif litigeux, ne sont en aucun cas autorisées.
6.4 Résiliation : la Société PHOPIX a le droit de résilier le présent contrat pour autant que celui-ci n’ait pas encore été exécuté dans des cas bien définis et notamment :
- si l’acheteur n’exécute pas l’une quelconque des conditions du présent contrat ou de tout autre contrat passé entre les parties ;
- si la vie économique, en France ou dans le pays de l’acheteur, subit des répercussions sérieuses à la suite d’un état de guerre, guerre civile ou circonstances analogues ;
- si, par circonstances indépendantes de la volonté de notre Société ou de l’acheteur, le paiement ou le transfert en France, devient impossible ;
- si PHOPIX se trouvait dans l’impossibilité d’utiliser, ou de mettre en oeuvre des produits, matières premières, matériaux, machines, etc. sur lesquels il avait compté au moment de la conclusion du contrat.
La décision de résiliation du contrat et ses causes, sont dénoncées dans les meilleurs délais à l’acheteur et exonère notre Société de toute responsabilité quelconque vis-à-vis de celui-ci.
 

7.Garantie :

La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise défectueuse par notre société, dans la mesure où il n’y aurait aucun motif d’application de l’article 1645 du Code Civil. En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent.
Le délai de garantie comptant à partir de la date d’expédition est d’un an en général sauf stipulation contraire. Elle est limitée à la réparation et au remplacement par nos soins des pièces reconnues défectueuses par nous, main-d’oeuvre comprise. Elle est refusée pour tout matériel qui aurait été démonté ou qui présenterait des traces de choc, d’immersion, d’utilisation, de conservation ou de traitement non conformes à sa destination. La garantie est annulée d’office si le matériel a subi des modifications ou a reçu des adaptations d’accessoires non recommandés par le fabricant. Notre garantie ne peut en aucun cas s’étendre aux conséquences directes ou indirectes d’un défaut et ne couvre pas le préjudice qui pourrait résulter d’une immobilisation du matériel.
Les frais de réparation du matériel hors garantie sont payables comptant, sans escompte, à l’enlèvement ou à la livraison.
Les frais d’expédition aller-retour, ainsi que les risques du transport, sont à la charge de l’expéditeur du matériel sous garantie.
Aucune marchandise, à l’exception de celles envoyées pour réparation, ne peut être renvoyée à notre Société sans notre accord préalable. Dans le cas de retours agréés par nous, nous déclinons toute responsabilité pour perte ou avarie des colis.


8.Marque de fabrique et de commerce :

Nos marques sont, et restent, la propriété ou la jouissance exclusive de notre Société. Aucune utilisation de ces marques à des fins propres ne peut être faite sans notre accord préalable écrit.

9.Spécifications techniques :

Nos catalogues en ligne, photographies, notices, tarifs et publicité, sous quelque forme que ce soit, n’engagent pas la Société PHOPIX. Les spécifications techniques de nos imprimés sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans aucun préavis.


10. Juridiction et compétences :

Le présent contrat est soumis au droit français. Pour trancher les différends pouvant résulter du présent contrat, à défaut de conciliation amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition, n’opère ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.

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